Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23 juillet 2026

Les présentes conditions sont acceptées par le Client lors du paiement ; à défaut d'acceptation, le service ne peut être fourni.

Article 1 — Objet

Kaptis fournit au Client un service d'accompagnement à la visibilité locale, en formule clé en main, comprenant la mise à disposition d'un site web en location et un ensemble de prestations de visibilité. Le Client ne fait l'acquisition ni du site ni des prestations : il souscrit un abonnement mensuel lui donnant accès au service pendant sa durée.

Article 2 — Description du service

Le service comprend notamment :

1. Diagnostic et pilotage : audit de visibilité locale, ré-audits périodiques, plan d'action, suivi.
2. Site web : conception, mise en ligne, hébergement, maintenance et mises à jour d'un site vitrine mis à disposition en location (art. 6).
3. Fiche Google Business : optimisation, synchronisation, rédaction et publication régulière de publications, remontée des statistiques.
4. Avis et e-réputation : page de collecte au nom du Client, campagnes d'invitation et relances, veille des avis, rédaction et publication de réponses, alerte en cas de retour négatif.
5. Référencement local : citations et annuaires, pages locales par commune, suivi de positions (sous réserve de disponibilité des données de positionnement), données de recherche (dès lors que le Client connecte sa Search Console).
6. Reporting et surveillance : rapport périodique, surveillance et alertes.

Le contenu des prestations peut évoluer. Celles dépendant d'éléments fournis par le Client sont soumises à l'article 4.

Délai de mise en ligne initiale

Kaptis s'efforce de mettre le site en ligne dans un délai de 24 heures ouvrées, du lundi au vendredi hors jours fériés, à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires mentionnés à l'article 4. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement de résultat ; il est suspendu tant que ces éléments n'ont pas été intégralement fournis. Les autres prestations (fiche Google Business, avis, référencement local, reporting) sont déployées progressivement à compter de la mise en ligne et ne sont pas couvertes par ce délai.

Article 3 — Rôles et responsabilités

Le Client confie à Kaptis la conception, la mise en ligne et l'exploitation de son site et de sa présence en ligne, réalisées à partir des seules informations qu'il fournit et sous sa responsabilité quant à leur exactitude. Le Client garantit l'exactitude, la licéité et le caractère non trompeur des informations transmises et déclare détenir les droits sur les contenus fournis (textes, photos, logo).

Le Client est l'éditeur de son site au sens de la loi et demeure responsable du contenu publié. Kaptis intervient comme prestataire technique exécutant et ne saurait être tenu responsable de l'exactitude des informations fournies par le Client.

Article 4 — Coopération du Client

Le service suppose la coopération du Client, qui s'engage à fournir en temps utile :

• les informations et contenus nécessaires ;
• un accès gestionnaire à sa fiche Google Business ;
• les coordonnées de ses clients pour les campagnes d'avis et/ou la diffusion du lien ou QR code de collecte fourni par Kaptis, en garantissant disposer du droit de partager ces coordonnées ;
• la connexion de sa Search Console ;
• ses mots-clés cibles ;
• le traitement des demandes et prospects reçus via son site et sa fiche.

Les prestations dépendant de ces éléments ne peuvent être exécutées sans eux. Leur absence ou fourniture tardive n'engage pas la responsabilité de Kaptis, ne donne lieu à aucune réduction de prix, et, si elle empêche durablement la fourniture du service, Kaptis peut y mettre fin dans les conditions de l'article 8.

Article 5 — Obligation de moyens

Kaptis est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre les prestations avec sérieux et diligence, sans garantir un positionnement, une visibilité, un volume de contacts ou un résultat commercial déterminés, ceux-ci dépendant de facteurs extérieurs (algorithmes des moteurs de recherche et leurs évolutions, concurrence, marché, activité et réactivité du Client). Le score, les positions et les statistiques communiqués sont des indicateurs de suivi, non des objectifs garantis.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Le site et les pages locales créés par Kaptis (conception, structure, code, design, gabarits, textes générés) sont et demeurent la propriété exclusive de Kaptis. L'abonnement confère un simple droit d'usage, non exclusif et non cessible, limité à sa durée.

Le contenu fourni par le Client (textes, photos, logo) reste sa propriété ; il concède à Kaptis une licence d'utilisation aux seules fins de fourniture du service.

La fiche Google Business du Client et les avis qu'elle reçoit demeurent la propriété du Client.

Article 7 — Prix et paiement

Abonnement : 197 € TTC par mois (TVA au taux de 20 %), couvrant l'ensemble du service, payable mensuellement par carte via Stripe.

En cas de modification du taux légal de TVA, le prix toutes taxes comprises sera ajusté en conséquence, le prix hors taxes demeurant inchangé.

Le nom de domaine personnalisé éventuel est acquis et renouvelé par Kaptis, à ses frais (compris dans l'abonnement), et enregistré au nom du Client.

Article 8 — Durée, reconduction, résiliation

Abonnement sans engagement de durée, reconduit tacitement chaque mois.

Par le Client : à tout moment, moyennant un préavis de 10 jours avant la date de reconduction. À défaut, la résiliation prend effet à la fin du mois d'abonnement suivant.

Par Kaptis : moyennant un préavis de 30 jours, ou avec effet immédiat en cas de contenu illicite, d'atteinte aux droits d'un tiers ou de manquement grave du Client (y compris défaut durable de coopération au sens de l'article 4).

Absence de droit de rétractation

Le contrat est conclu à distance entre professionnels, le Client agissant dans le cadre de son activité. Il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Le service est en outre sans engagement de durée et résiliable à tout moment dans les conditions du présent article.

Le Client demande expressément que l'exécution du service débute dès la souscription.

Article 9 — Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, des relances automatiques sont effectuées.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard, calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.

À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours, l'intégralité du service est suspendue : le site et les pages locales sont dépubliés et les prestations interrompues. Le service est intégralement réactivé dès régularisation.

Un impayé persistant au-delà de 30 jours peut entraîner la résiliation.

Article 10 — Fin de l'abonnement

À la résiliation, quelle qu'en soit la cause :

Le Client ne conserve aucun droit sur le site et les pages locales (dépubliés, propriété de Kaptis), ni sur les prestations, qui cessent.

Le Client conserve ou récupère : sa fiche Google Business et l'ensemble des avis qu'elle a reçus (Kaptis retire son accès gestionnaire) ; son nom de domaine ; son contenu ; ses données (contacts et demandes reçus) ; sa Search Console.

Nom de domaine

Kaptis fournit au Client, sur demande, le code d'autorisation (EPP) permettant le transfert du nom de domaine vers le bureau d'enregistrement de son choix. Le Client en assume alors le renouvellement. Les éventuels frais de transfert sont à la charge exclusive du Client.

Option de rachat

Le Client peut demander le rachat d'une version statique autonome de son site, sur devis. Cette version n'inclut ni éditeur, ni mises à jour, ni maintenance ; les formulaires y sont reconfigurés vers un service tiers. Elle est livrée en l'état, sans garantie de fonctionnement ni support après livraison ; l'hébergement ultérieur est à la charge exclusive du Client. Le rachat emporte cession d'un droit d'usage sur cette seule version statique.

Article 11 — Données personnelles (RGPD)

Données des clients du Client

Pour les demandes reçues via le site, les coordonnées utilisées pour les campagnes d'avis et les retours privés collectés, le Client est responsable de traitement et Kaptis agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Kaptis traite ces données uniquement sur instruction du Client et pour les besoins du service, ne les exploite pas à ses propres fins, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, et les restitue ou supprime en fin de contrat.

Le Client garantit disposer d'une base légale pour la transmission des coordonnées de ses clients et pour leur sollicitation.

Données du Client lui-même

Les données concernant le Client (identité, coordonnées, facturation, paramètres du service) sont traitées par Kaptis en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité.

Sous-traitants ultérieurs

Le Client donne à Kaptis une autorisation générale de recourir aux sous-traitants listés dans l'annexe. Kaptis l'informe de tout changement et lui laisse un délai raisonnable pour s'y opposer ; en cas d'opposition, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 8.

Les modalités détaillées figurent dans l'Accord de sous-traitance (DPA), qui fait partie intégrante des présentes conditions et est accepté avec elles.

Article 12 — Hébergement, disponibilité, maintenance et responsabilité

Le site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis, ses fonctions étant exécutées dans l'Union européenne. Kaptis est tenu à une obligation de moyens sur la disponibilité et ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Kaptis n'est pas responsable des interruptions imputables aux hébergeurs ou services tiers (Google notamment), à la force majeure ou au fait du Client.

Maintenance

Les demandes de modification ou de correction sont adressées par écrit à geoffrey@agence-kaptis.fr. Kaptis s'efforce de les traiter dans un délai de 5 jours ouvrés, du lundi au vendredi hors jours fériés. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement de résultat. Aucune intervention n'est garantie en dehors de ces horaires.

Limitation de responsabilité

Kaptis n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance ou atteinte à l'image.

En tout état de cause, la responsabilité de Kaptis est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.

Article 13 — Modification des conditions

Kaptis peut modifier les présentes. Le Client en est informé ; en cas de désaccord, il peut résilier dans les conditions de l'article 8.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut, et dans la mesure permise par la loi, compétence est attribuée aux juridictions d'Albi.